(maj) Cumul emploi retraite, nouvelles dispositions

Pourtant très attendu, il aura fallu attendre le 31 décembre 2014 pour que le décret sur le cumul emploi-retraite soit publié au Journal Officiel. Passé quelque peu inaperçues pendant les fêtes de fin d’année, les règles du dispositif du cumul emploi-retraite ont bel et bien changé dès le 1er janvier 2015. Le point avec le site Simul-retraite.fr.

Rappel : Bien que déjà dévoilé dans la réforme des retraites de janvier dernier, la mise en place d’un cumul emploi retraite est dorénavant, et cela depuis le 1er janvier 2015, « non productrice de droits nouveaux à retraite ». En clair, après la liquidation de l’ensemble des pensions retraite, les cotisations vieillesse suite à la reprise d’une activité seront versées à fonds perdus.

« Bien que les cotisations soient non productrices de droit, le cumul emploi-retraite reste une opération souvent intéressante pour les salariés et pour les entreprises. Il permet aux deux parties de trouver des solutions d’atterrissage en douceur qui, selon le Baromètre 2014 de simul-retraite.fr, sont plébiscitées à 75%. Il convient idéalement de le comparer à la retraite progressive, dispositif lui aussi modifié par la dernière réforme. Dans tous les cas, cela permet d’éviter la rupture brutale du contrat de travail utilisée trop souvent (licenciement, PSE ou plan de départs,…) » analyse Emmanuel Grimaud, Président et Fondateur de Simul-retraite.fr.

Le décryptage en trois points

1/ Des personnes pénalisées. Comme nous le craignions, les personnes n’ayant pas atteint leur taux plein et possédant une carrière incomplète ne pourront plus accéder au cumul emploi-retraite. En effet, l’ancien dispositif permettait, par exemple, à une femme salariée ayant interrompue sa carrière pour élever ses enfants de liquider sa retraite sans l’obtention de son taux plein et ainsi de cumuler sa pension avec une nouvelle activité d’entrepreneur tout en générant de nouveaux droits retraite.

2/ Pas d’obligation de liquidation pour certains cas. Les personnes dont le régime retraite les obligeait à attendre 65 ans voire 67 ans pour avoir leur taux plein ne seront plus contraintes de liquider avec abattement pour mettre en place un cumul emploi-retraite intégral dès 62 ans comme tel est le cas, par exemple, pour les retraites complémentaires Agirc de tranche C ou pour les experts comptables. Ainsi, ces assurés pourront bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral tout ayant en attendu leur âge d’ouverture des droits sans décote pour ces régimes spécifiques.

3/ Encore une inconnue, pour les personnes qui ne remplissent pas la totalité des conditions requises pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite dit intégral, c'est-à-dire pouvant cumuler sans restriction revenus d’activité et pension retraite. Ces derniers ont la possibilité de mettre en place un cumul emploi-retraite dit limité. Avant 2015, le versement de la pension retraite était suspendu si le plafond fixé de l’ensemble des revenus était dépassé. Au 1er janvier 2015, cette règle est assouplie. La sanction sera plus légère, la pension retraite devrait être diminuée sans toutefois connaître encore les paliers. Un décret doit encore être publié pour préciser cette situation.

Rappel des quatre conditions à remplir depuis le 1er janvier 2015
Pour exercer un cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015, il est indispensable de réunir l’ensemble des règles suivantes : avoir l’âge légal ; avoir son taux plein ; liquider toutes ses retraites obligatoires françaises et étrangères et enfin, cesser toutes ses activités, sauf dérogation.

Source

___

Bonne remarque d'un lecteur au sujet de la fin de l'article

Il faudrait lire "cesser toutes ses activités .. antérieures.."

En fait le législateur ne veut pas qu'une entreprise mette en retraite un salarié pour le ré-embaucher à un coût bien moins élevé et sans préjudice pour le retraité, dans le cadre du cumul emploi-retraite.